Prime de développement des compétences

Base légale

  • Arrête royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
  • Arrête royal du 23 octobre 2003 relatif à l’allocation de compétences
  • Arrête royal du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences
  • Arrête royal du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat (M.B. du 05.03.2008)

Période de référence

Les prestations du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 inclus.

Caractéristiques

  • Tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels des niveaux A, B, C et D qui ont réussi la mesure de compétence ou la formation certifiée.
  • Le montant annuel dépend du grade de l’agent :
     
    Niveau D
    • Personnel administratif: € 1000 (8 ans)
    • Personnel technique: € 1000 (8 ans)
    • Personnel des mess/nettoyeuses: € 800 (8 ans)
    Niveau C
    • Assistant administratif: € 1700 (8 ans)
    • Assistant technique: € 1700 (8 ans)
    Niveau B
    • Expert administratif: € 2000 (8 ans)
    • Expert technique: € 2000 (8 ans)
    • Expert financier: € 2000 (8 ans)
    • Expert ICT: € 2500 (6 ans)
    Niveau A
    • Attaché (A11 ou A12): € 2000 (6 ans)
    • Attaché ou Conseiller (A21, A22, A31 ou A32): € 3000 (6 ans)

     

  • Est calculée et payée séparément
  • Est payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence
    La période de référence relative à la prime de développement des compétences 2019 court du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 inclus. La prime de développement des compétences est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de la période de référence, la fraction à payer est finalement égale à x/360èmes.
    Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul de la prime de développement des compétences.
  • Indexable (coefficient d’index de septembre 2019: 1,7069.
  • Cotisations de sécurité sociale :

1. Cotisation personnelle :

  • statutaires: retenues F.P.S. (7,5%) et A.M.I. (3,55%)
  • contractuels: retenue O.N.S.S. (13,07%)

2. Cotisation patronale: les pourcentages habituels

  • Imposable: le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement).
    Plus d’explications au sujet de la méthode de calcul et du tableau de précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences dans ce document.
  • La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances.
  • Ce pécule de vacances complémentaire est payé en même temps que le pécule de vacances ordinaire et est calculé comme suit:

montant brut prime de dévleppement de compétences effectivement payé x 92%

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  • La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de l’allocation de fin d’année. Cette allocation complémentaire de fin d’année est payée en même temps que l’allocation de fin d’année et est calculée comme suit:

montant brut prime de développement des compétences effectivement payé x 2,5%

Consultez aussi les exemples ci-dessous: