Possibilités de recours quand un plan de recouvrement est proposé pour des paiements indus

A qui puis-je m’adresser pour avoir des explications sur le montant à rembourser ?
Comment puis-je contester le recalcul ?
Quelles sont les voies de recours si je souhaite contester le recalcul effectué ?
Commment puis-je demander une adaptation du plan de remboursement ?
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ou si je ne respecte pas le plan proposé ?
Quelles sont les règles de prescriptions applicables ?

 

 

A qui puis-je m’adresser pour avoir des explications sur le montant à rembourser ?

Si vous souhaitez avoir des explications sur le montant à rembourser, veuillez vous référer aux possibilités ci-dessous, en fonction de la situation de votre employeur.
Si votre organisation est dans SCOPE :
contactez votre gestionnaire de dossiers via SAGO ou via le numéro de téléphone mentionné sur le courrier de récupération.

Si votre organisation n’est pas encore dans SCOPE :
contactez votre service du personnel pour avoir de plus amples informations.

Comment puis-je contester le recalcul effectué ?

Si vous souhaitez contester le recalcul effectué, vous pouvez vous adresser soit à votre employeur, soit à PersoPoint. Les possibilités diffèrent selon que votre organisation soit dans SCOPE ou pas, référez-vous aux procédures décrites ci-dessous.

Si votre organisation est dans SCOPE : 
Pour contester le recalcul, vous devrez communiquer avec votre gestionnaire de dossiers par l’intermédiaire de SAGO ou par téléphone au numéro mentionné sur le courrier de récupération. L’introduction de cette contestation doit être faite dans les 30 jours suivants la réception de la lettre de récupération pour obtenir une explication du recalcul.
Après l’explication du recalcul par votre gestionnaire de dossier SAGO, si vous estimez qu’il y a eu une erreur ou n’êtes pas satisfait de l’explication fournie, vous devrez demander, via SAGO, de faire évaluer votre dossier par un coordinnateur de l’équipe. PersoPoint examinera alors vos arguments en collaboration avec votre service P&O et vous fera ensuite connaître la décision conjointe.
Si la décision conjointe confirme le recalcul, la procédure de récupération se poursuit. Si par contre, la décision conjointe vous donne raison, la procédure de récupération s’arrête et vous ne devez rien rembourser.

Si votre organisation n’est pas encore dans SCOPE : 
Pour contester le recalcul si votre employeur n’utilise pas encore SCOPE, vous devrez communiquer avec le service P&O de votre employeur. Le service P&O peut demander des informations supplémentaires à PersoPoint, si nécessaire. Après vérification, votre employeur informera PersoPoint de sa décision finale.
Si la décision confirme le recalcul, la procédure de récupération se poursuit. Si par contre, la décision vous donne raison, la procédure de récupération s’arrête et vous ne devez rien rembourser.

Quelles sont les voies de recours si je souhaite contester le recalcul effectué ?

Si l’employé n’est pas d’accord avec la motivation du recalcul, il peut contester la décision auprès de l’autorité compétente, à savoir le tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu de travail. Pour les statutaires, il s’agit du Tribunal de première instance. Pour les contractuels, c’est le tribunal du travail.
L’action en justice doit être introduite contre votre employeur (PersoPoint n’est pas un employeur). L’employeur, s’il le juge nécessaire, appelera PersoPoint à la cause. Seule l’intoduction d’une action en justice interrompt la procédure de recouvrement et suspend le délai de prescription.

Commment puis-je demander une adaptation du plan de remboursement ?

Vous pouvez demander une adaptation du plan de remboursement auprès du service récupérations, soit à l’adresse mail droits.constates@bosa.fgov.be soit au numéro de téléphone 02/740.71.90.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ou si je ne respecte pas le plan proposé ?

Après deux rappels, si aucun accord n’a pu être trouvé concernant un plan de remboursement ou si celui-ci n’est pas respecté, le dossier sera transféré au SPF Finances. Nous attirons votre attention sur le fait que l’administration de la recette non fiscale est en droit de réclamer des intérêts de retard. 

Quelles sont les règles de prescriptions applicables ?

L’article 114 de la loi du 22 mai 2003 stipule que le remboursement doit être demandé endéans le délai maximal de 5 ans calculé à partir du 1er janvier de l’année du paiement. Sauf en cas de fraude où le délai de prescription est porté à 10 ans. Cette prescription n’est pas automatique, vous devez en demander explicitement le bénéfice à l’aide du formulaire joint au courrier de récupération.