Prêts sociaux : modification de la procédure de remboursement à partir du 1er janvier 2020

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Le 1er janvier 2020, une nouvelle procédure entrera en vigueur pour les retenues sur salaire relatives aux prêts sociaux effectuées par PersoPoint.

De nombreuses institutions fédérales demandent à PersoPoint de régler les remboursements des prêts sociaux. PersoPoint a, jusqu’à présent, effectué des retenues sur salaire pour des prêts sociaux octroyés tant par ces institutions fédérales que par le service social lié à une de ces institutions.

Les retenues sur salaires sont toutefois strictement réglementées par loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs et il se peut que la procédure utilisée jusqu’à présent ne soit pas entièrement conforme.

C’est pour cette raison que PersoPoint a élaboré une nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2020. Les prêts sociaux qui étaient déjà en cours à la date du 1er janvier 2020  ne sont pas concernés par la nouvelle procédure.

La nouvelle procédure

1) Une institution fédérale ne peut plus demander à PersoPoint de retenue sur salaire pour les prêts sociaux octroyés par l’institution fédérale ou le service social.

Pour conclure un prêt, l’institution fédérale doit :

a) stipuler dans la convention de prêt que le membre du personnel est tenu de rembourser le prêt social au moyen de virements sur le numéro de compte de l’institution ou du service social
b) faire signer un document de cession de la rémunération par le membre du personnel.

Conformément à l’article 27 de la loi sur la protection de la rémunération (12 avril 1965), le document relatif à la cession de la rémunération doit :

  • être séparé de la convention de prêt
  • être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties 
  • contenir les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.

2) Le prêteur doit vérifier si le prêt remplit les conditions pour les exonérations fiscales et sociales 

Pour que ce prêt ne soit pas considéré comme un avantage de toute nature et soit exonéré fiscalement :

  • seuls les membres du personnel qui ont des difficultés financières à joindre les deux bouts, et qui se retrouvent de ce fait en situation d’endettement, entrent en ligne de compte
  • une enquête sociale préalable est toujours menée par des assistants sociaux
  • il doit y avoir eu une tentative de recours à d’autres ressources en premier lieu, les prêts sociaux étant uniquement octroyés en dernière instance
  • le montant d’un tel prêt s’élève au maximum à 2 fois le traitement net
  • le délai de remboursement est de 2 ans maximum.

Si un prêteur procède d’une autre manière pour l’octroi de ses prêts sociaux, il doit alors adresser la demande d’exonération au Service chargé de l’impôt des personnes physiques des services centraux (AGFisc) via l’adresse e-mail aagfisc.com.ipp.pb@minfin.fed.be.

Pour que ce prêt soit exonéré de cotisations ONSS :

  • une enquête préalable relative à la situation de la personne concernée doit être effectuée. Il doit toujours s’agir de membres du personnel en situation précaire (constatation sur base de l’enquête)
  • l’octroi du prêt ne peut être directement lié à l’exécution de la relation de travail.

Si un prêteur procède d’une autre manière pour l’octroi de ses prêts sociaux, il doit alors adresser la demande d’exonération à l’ONSS, via l’adresse mail contact@onss.fgov.be.

3) Si le prêt social n’est pas considéré comme 'avantage social exonéré' (fisc) ou comme 'avantage salarial exonéré' (ONSS), il y a lieu de le déclarer.

Concrètement:

  • le prêteur réalise l’évaluation fiscale et sociale de l’avantage.
    • L’évaluation de l’avantage de toute nature imposable (fiscal) est régi par la réglementation fiscale (article18, § 3, 1., AR/CIR 92).
    • Il n’existe aucune réglementation légale pour l’évaluation de l’avantage salarial (ONSS). Pour calculer le montant de l’avantage, l’institution fédérale peut se baser sur la réglementation fiscale (différence entre le taux d’intérêt de référence et celui que le membre du personnel est tenu de payer) ou sur celle décrite par SD Worx (différence entre le taux d’intérêt octroyé et celui du marché). L’institution fédérale doit évidemment pouvoir justifier sa méthode de calcul lors d’un éventuel contrôle. Elle est libre de soumettre préalablement sa méthode de calcul pour approbation à l’ONSS.

L’institution fédérale transmet ensuite ces informations à PersoPoint qui effectue les déclarations utiles.

4) Si le membre du personnel ne rembourse pas conformément aux dispositions définies dans la convention de prêt, l’institution fédérale ou le service social peut alors 'activer' la cession de la rémunération.

Les conditions d’exécution d’une cession de la rémunération sont les suivantes :

  • le prêteur doit aviser le membre du personnel, au moyen d’un envoi recommandé ou d’un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de la rémunération. Il y joint, sous peine de nullité, le formulaire relatif aux enfants à charge.
  • le prêteur en avise PersoPoint au même moment qu’il en avise le membre du personnel
  • si le membre du personnel n’a pas fait opposition endéans les dix jours suivant l’envoi du courrier par le prêteur, le prêteur envoie à PersoPoint  une copie certifiée conforme du document de cession de la rémunération que le membre du personnel a signé

5) Le Service du Contentieux de PersoPoint peut alors faire le nécessaire pour que le solde du prêt social (la partie du prêt social qui n’a pas été remboursée spontanément) soit transféré à l’institution fédérale ou au service social grâce à la cession de la rémunération, et ce dans le respect de la législation en matière de valeurs limites, la priorité des créanciers, etc.

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