Précompte professionnel : cas particuliers

​​​​​Disponibilité pour cause de maladie

Si vous êtes mis(e) en disponibilité pour cause de maladie, le précompte professionnel retenu dépend :

  • du pourcentage du traitement d’attente
  • de la durée de votre mise en disponibilité,  pour un mois complet ou seulement pour une partie du mois.
     
Disponibilité pour cause de maladie Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2021

Mois complet et traitement d’attente inférieur à 100% du traitement d’activité

11,11%

Mois complet et traitement d’attente égal à 100% du traitement d’activité

Application du Barème de précompte professionnel rémunérations en vigueur au 1er janvier 2021

Mois incomplet :

PAS ENCORE CONNU

 

Indemnités de rupture

Application du tableau précompte professionnel - Arriérés années antérieures (1er janvier 2021)

 

Départ anticipé à mi-temps

La prime payée dans le cadre du départ anticipé à mi-temps est soumise à un précompte professionnel de 17,15% (pourcentage au 1er janvier 2021).

Semaine de quatre jours avec prime

La prime payée dans le cadre de la semaine de 4 jours (nouveau système) est soumise à un précompte professionnel de 17,15% (pourcentage au 1er janvier 2021).

Jeunes travailleurs

Pour les jeunes travailleurs entrés en service durant les mois d’octobre, de novembre ou de décembre, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le(s) traitement(s) d’octobre, novembre et décembre si le traitement mensuel brut est inférieur ou égal à 3.450 € (montant au 1er janvier 2021).

Arriérés d’années antérieures

Si vous avez droit à des arriérés relatifs à une année fiscale antérieure, le calcul du précompte professionnel se fait selon le tableau précompte professionnel - arriérés années antérieures (1er janvier 2021).

Prime de développement des compétences

Pour le calcul du précompte professionnel sur l'allocation de compétences, c'est le tableau précompte professionnel - allocation de compétences (1er janvier 2021) qui est utilisé.

Allocation de fin d'année

Pour le calcul du précompte professionnel sur l'allocation de compétences, c'est le tableau précompte professionnel - allocation de fin d'année (1er janvier 2021) qui est utilisé.

Pécule de vacances

Pour le calcul du précompte professionnel sur le pécule de vacances, c'est le tableau précompte professionnel - pécule de vacances (1er janvier 2021) qui est utilisé.

Résumé codification précompte professionnel